Informations Conditions générales de service
Le site internet ALLONUM est géré par la société AB PLUS, SARL au capital de 40.000 euros, immatriculé au RSC de Nanterre sous le numéro B 408 221208, ayant son siège social au 183 avenue du Roule – 92200 Neuilly sur Seine.
Siret : 40822120800023
NAF : 6201Z
Numéro de déclaration CNIL : 1694200 v 0
Téléphone : 0820 420 345
Email de contact : contact@allonum.com
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société AB PLUS (ci-après « AB PLUS » ou « ALLONUM »), à ses clients (ci-après dénommés le « CLIENT »). Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales.
IMPORTANT : Toute souscription aux services ALLONUM implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT des Conditions Générales de Service ici présentes. Lors de sa souscription aux services ALLONUM, le CLIENT devra cocher la case précisant « J’ai pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Service dont j’accepte les termes sans aucune réserve » avant de pouvoir valider le formulaire de souscription. Nous invitons les CLIENTS à prendre le temps nécessaire pour lire, comprendre et accepter les Conditions Générales de Services ici présentes.
LE CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier si nécessaire.
AB PLUS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales de Service. Les Conditions Générales de Service ici présente sur le site www.allonum.com font office de seule référence pour le CLIENT.
I – Description des services Allonum
Le site ALLONUM propose à ses clients un accueil téléphonique personnalisable avec différentes fonctionnalités et options présentés sur le site dans la rubrique « FONCTIONNEMENT ». La souscription aux services ALLONUM est sans engagement.
ALLONUM se réserve la possibilité à tout moment de faire évoluer les fonctionnalités et options de ses services.
II – Tarifs et abonnements
Les informations sur les tarifs et abonnements en vigueur des différents services proposés par ALLONUM sont indiqués dans la rubrique « TARIFS » du site ALLONUM.
Tous les prix y sont indiqués en euros (€) hors taxe (HT). La TVA applicable est celle en vigueur.
ALLONUM se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les CLIENTS seront avertis sur leur adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur (uniquement pour les hausses des tarifs). La non-résiliation des services ALLONUM par le client 15 jours après la hausse des tarifs constituera une acceptation des nouveaux tarifs.
III – Paiement et facturation
Le paiement des services ALLONUM s’effectue mensuellement par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire.
En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client en sera averti par mail sur son adresse e-mail de contact. Si le CLIENT n’a pas régularisé la situation dans un délai de 48h00 après la notification par mail, AB PLUS se réserve le droit de résilier son accès au service, sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT.Le CLIENT est informé, qu'en cas d'incident de paiement, qui n'auront pas fait l'objet d'un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l'intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d'huissier, courrier recommandé, significations et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d'avocats. Le Client est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance.
De plus, toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de CB, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper les services ALLONUMou d'en obtenir des services gratuits, feront systématiquement l'objet de poursuites en justice.
Les factures sont établies mensuellement à la date d’anniversaire d’inscription au service et seront disponibles dans l’interface de gestion du CLIENT. Les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. En cas de prélèvement automatique, AB PLUS se réserve le droit d’effectuer le prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toutes factures payées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
IV – Contestation
Pour toute contestation sur le montant des factures émises par AB PLUS, le CLIENT doit notifier sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture en précisant le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation.
La facturation est basée sur les données systématiquement enregistrées sur les bases informatiques AB PLUS. Ces données sont conservées pendant 6 mois et font foi de l’utilisation du service par le CLIENT.
V – Durée des relations contractuelles
Le contrat entre AB PLUS et le CLIENT est conclu sans engagement pour une durée indéterminée suite à la validation de la souscription par le CLIENT et après vérification et validation par AB PLUS. Le contrat prendra fin dès sa résiliation par AB PLUS ou par le CLIENT.
VI – Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT en envoyant un mail à contact@allonum.com en précisant dans l’objet du mail « Demande de résiliation », et en indiquant dans le corps du mail vos références client, le numéro de téléphone concerné, ainsi que la date de résiliation du contrat.
La résiliation prendra effet à la date anniversaire mensuelle d’inscription suivant la demande de résiliation. Aucun remboursement sur le mois entamé ne pourra être demandé.
AB PLUS peut suspendre ou résilier le contrat du CLIENT si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation.
VII – Propriété du numéro
Suite à la résiliation du contrat ALLONUM, le numéro pourra être librement affecté à un autre client après un délai de 6 mois. AB PLUS ne pourra être tenu responsable des dommages que cela pourrait entrainer.
Si le CLIENT souhaite conserver son numéro, son nouvel opérateur téléphonique devra effectuer une demande de portabilité au minimum 30 jours avant la fin de la période d’abonnement du CLIENT. Aucune demande de portabilité ne sera acceptée une fois le contrat résilié. La portabilité du numéro entraine la résiliation du contrat concerné ainsi que l’arrêt des services associés.
VIII - Responsabilité
AB PLUS n’est pas responsable de l’usage fait par le CLIENT du service et du numéro souscrits.
ALLONUM s’engage à fournir toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site www.allonum.com.
Toutefois, AB PLUS ne pourra être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuels dysfonctionnements. En l’occurrence,AB PLUS ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance de l’archivage des messages vocaux ou des détails des appels et des communications reçues.En tout état de cause, la responsabilité d’AB PLUS ne pourra être engagée que dans la limite de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.
IX – Obligation du client
Le client s’engage à ne pas utiliser le service ALLONUM à des fins illégales, illicites ou frauduleuses. A ce titre, AB PLUS peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité ainsi que toute information sur l’utilisation faite du service ALLONUM. AB PLUS se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l'utilisation d’ALLONUM aux autorités compétentes dans le cas d'une utilisation frauduleuse du service.
Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant un numéro commençant par « 08 » s'engage à informer l'appelant du coût exact de l'appel préalablement à la communication.
Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant l’enregistrement des conversations s'engage à avertir l'appelant que sa conversation sera enregistrée, préalablement à la communication.
Dans le cas où la responsabilité d’AB PLUS serait recherchée en raison d'un manquement par le CLIENT, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou des conditions d'utilisation présentes, ce dernier s'engage à garantir AB PLUS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.
X – Force majeure
La responsabilité d’aucune des parties au contrat ne pourra être engagée concernant la mauvaise exécution d’une de ses obligations en cas de force majeur. Les cas de force majeur sont ceux habituellement retenus par les tribunaux.
XI – Confidentialité et protection des données personnelles
ALLONUM est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Son numéro de déclaration est le suivant : 1694200 v 0
Conformément à la loi « INFORMATIQUE ET LIBERTE » (n° 7817 du 6 janvier 1978), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données ainsi qu’un droit d’opposition. Le CLIENT peut procéder à la modification de ses données directement sur son interface de gestion ALLONUM, par mail à contact@allonum.com ou par courrier au 183 avenue du Roule – 92200 Neuilly sur Seine.
Les informations communiquées par le CLIENT permettent à ALLONUM d’identifier le CLIENT et de faciliter l’utilisation de ses services.
Les information bancaires du CLIENT sont cryptées par le système SSL et restent inaccessibles par un tiers.
XII - Propriété intellectuelle
La totalité du contenu du site ALLONUM (textes, logos, graphismes, photographies, animations …) sont la propriété intellectuelle d’AB PLUS. Toute reproduction, usurpation, copie, même partielle, faite sans autorisation d’AB PLUS fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
XIII – Droit applicable et compétence de tribunaux
Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les relations contractuelles entre AB PLUS et le CLIENT sont régies par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout litige entre AB PLUS et le CLIENT dû au non-respect des présentes conditions générales, et non résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Nanterre.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XIV – Référence commerciale
A défaut d’interdiction expresse du CLIENT, celui accepte qu’AB PLUS utilise son nom comme référence commerciale sur son site www.allonum.com ou sur tout autre support commercial pendant la durée de leurs relations commerciales.